Conditions générales d’utilisation et de prestation de services

Les présentes conditions générales ci-dessous s’appliquent aux prestations du site web de remplacement paramédical On vous remplace.com

Nous entendons par Client, l’infirmier(e) libéral(e) installé(e) (IDEL) ou remplaçant(e) (IDELR), et par Prestataire l’entreprise individuelle Stephanie Reymondie, Siret 80315364200019 exploitant le site On vous remplace.com.

Désignation

On vous remplace.com est un Site d’assistance dans le remplacement d’IDEL sur toute la France et ce quelle que soit la durée de remplacement.

On vous remplace.com met en relation un IDEL avec un IDELR d’après des critères respectifs définis par les 2 parties intervenantes et communiqués lors de l’inscription via le formulaire dédié présent sur le Site.

Onvousremplace.com n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’IDEL et l’IDELR. Le Prestataire demeure tiers à tout contrat conclu entre l’IDEL et l’IDELR.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-conformité des informations communiquées, non conclusion du contrat entre l’IDEL et l’IDELR dont les coordonnées ont été communiquées, non-paiement des rétrocessions d’honoraires, absence de réalisation du remplacement par l’IDELR.

Le Prestataire ne garantit ni la solvabilité, ni la bonne foi, ni la capacité des Clients.

Tarifs - Modalités de paiement

La rémunération est due pour une prestation unique.

Elle est exigible dès lors que le Prestataire dispose des coordonnées d’un IDELR répondant aux critères de recherche de l’IDEL.

Lors d’une première inscription sur le site, L’IDEL à la possibilité de se rétracter jusqu’à la mise en relation tant qu’aucunes coordonnées n’ai été communiquées.

A partir de la deuxième inscription de l’IDEL, la rémunération est due dès lors que le Prestataire est en mesure de communiquer des coordonnées de IDELR.

Tarification en vigueur :
- 45€* pour une journée de remplacement
- Au-delà de 10 jours de remplacement (dans un délai de 30 jours à partir du 1er jour de remplacement), un forfait unique de 450€* sera appliqué.

L’IDEL s’engage à régler le prestataire par virement bancaire ou CB via un lien sécurisé dés réception de la facture adressée par voie électronique.

Les coordonnées de l’IDELR seront communiquées après règlement de la prestation.

Information et confidentialité

L’inscription de l’IDELR vaut acceptation de la transmission de ses coordonnées à l’IDEL.

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles les informations communiquées comme telles.

Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage conformément aux conditions du contrat.

Le Client reconnait que la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée au titre des informations transmises par le Client. Il autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou une partie de la Prestation.

Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
– à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires, sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
– à faire en sorte que les interlocuteurs soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations,
– à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Le Client déclare, en procédant à son inscription sur le Site, se conformer à la législation en vigueur établie et définie dans le cadre de la Convention Nationale des Infirmiers et du Code de Santé Publique.

Dès lors que les coordonnées de l’IDELR ont été communiquées, il s’engage à effectuer le remplacement d’après les critères définis lors de l’inscription de l’IDEL. En cas de manquement, le Prestataire sera en droit de lui réclamer des pénalités correspondant au prix de la prestation de remplacement non effectué par l’IDELR, sauf cas de force majeure.

Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés par le prestataire dans le cadre des prestations demeurent sa propriété et sont couverts par la confidentialité.

Indépendance

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une société de fait, ou lien de subordination, aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Limitation de responsabilité

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevés à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quels que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
– faute ou manquement de l’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e) dans l’exercice de sa fonction.
– après mise en relation, si l’une des 2 parties ne souhaite plus concrétiser le remplacement.

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Cessibilité – Sous-traitance

Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura eu connaissance à l’occasion des prestations.

Informatique et Libertés

Les données renseignées au moment de l’inscription du Client font l’objet d’un traitement.

Le responsable et le destinataire de ces données est Madame Stéphanie Reymondie qui collecte et utilise les informations personnelles afin de fournir la Prestation décrite aux présentes.

Avec l’accord du Client, Mme Reymondie sera éventuellement amenée à transférer certaines informations à des tiers à des fins de prospection.

En accord avec la loi informatique et Liberté le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, il suffit d’en faire la demande en écrivant à « Onvousremplace.com, Mme Reymondie, 15 place Dolet 33130 Bègles ».

Loi Applicable – Attribution de Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français.

Tout différend découlant de l’exécution, de l’interprétation des présentes oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

A défaut, de solution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Force Majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus de la Prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.



*Article 293 B applicable du Code Civil, le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA.